CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DE MY FAIR BOOK
Date de mise à jour : 8 juillet 2022
CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente (« CGV ») régissent la relation contractuelle entre My Fair Book et tout utilisateur consommateur (le « Client ») du site internet marchand accessible à l’adresse : www.myfairbook.com passant commande des produits décrits à l’article 2 (« Produits »).
Avant toute passation d’une commande, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter en cliquant sur la case dédiée à cet effet. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Les CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables au Client.
Les présentes CGV pouvant faire l’objet de modifications à tout moment, la version applicable à l’achat effectué par le Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
DÉFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule, utilisés tant au pluriel qu’au singulier dans les présentes CGV auront la signification suivante :
« CGV» : désigne les Conditions Générales de Vente régissant la fourniture des Produits par My Fair Book disponibles à la vente sur le site internet myfairbook.com.
« Client» : désigne toute personne physique qui passe commande de produits par l’intermédiaire du site internet myfairbook.com.
« Consommateur» : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
« Commande» : désigne toute commande de Produits effectuée par le Client via le site internet myfairbook.com.
« Compte d’accès» : désigne le compte de l’Utilisateur lui permettant de passer et de régler sa commande.
« Produits» : désigne tout produit y compris tout ouvrage, box et coffret disponible sur le site internet My Fair Book dont la vente est encadrée par les CGV.
« Site Internet» : désigne le site internet édité par My Fair Book accessible à l’adresse suivante : myfairbook.com ainsi que l’ensemble des fonctionnalités et services qui y sont proposés en ce compris la possibilité de passer commande d’ouvrages, dont la vente est encadrée par les CGV.
« Utilisateur» : désigne de manière générale, toute personne naviguant sur le site internet My Fair Book.
« Vendeur» : désigne la société My Fair Book, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°907 449 326.
CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS MY FAIR BOOK
Caractéristiques des Produits
My Fair Book apporte la plus grande attention à la mise en ligne d’informations précises relatives aux caractéristiques essentielles des Produits proposés sur son site internet, au moyen de fiches descriptives détaillées et de photographies ou illustrations.
Les Produits font l’objet d’une fiche informative détaillée accessible en cliquant sur la photographie qui les représente ou sur leur nom, inscrit au-dessous.
Ces informations sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des Produits (bref descriptif de l’ouvrage, de la box du coffret, titre de l’ouvrage, auteur de l’ouvrage, éditeur de l’ouvrage…).
Les photographies et illustrations présentant les Produits disponibles sur le site My Fair Book n’ont qu’une valeur indicative et n’ont pas de valeur contractuelle. My Fair Book ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur ou de modification des caractéristiques des Produits par les fournisseurs et éditeurs.
Disponibilités & Stocks des Produits
My Fair Book ne peut garantir le réassortiment des Produits vendus et en être tenu responsable que dans la mesure de ses possibilités ou des possibilités du fabricant. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont en ligne sur le site internet www.myfairbook.com et dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse où l’un des Produits commandés ne serait pas disponible dans les stocks et ce, après validation de la commande, My Fair Book s’engage à contacter le Client par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de validation de la commande afin d’en informer le Client et de lui indiquer dans quels délais, le Produit concerné pourrait, le cas échéant, vous être livré.
Si un Produit venait à ne plus être disponible après validation de la commande, le Client en sera informé par courrier électronique pour lui proposer un Produit d’une qualité similaire et d’un prix équivalent. En cas de refus de la part du Client, My Fair Book procédera au remboursement des sommes perçues dans un délai de quinze (15) jours.
PRIX DES PRODUITS MY FAIR BOOK
Les Produits sont proposés à la vente aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.myfairbook.com lors de la passation de la commande par le Client.
Sur les fiches descriptives des Produits, les prix de vente sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport mentionnés lors de la passation de la commande par le Client.
Les prix prennent en compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés par My Fair Book sur son site internet.
Le montant total dû par le Client, comprenant les frais de livraison, est indiqué sur la page « Livraison » et dans le courriel de confirmation de la commande adressé au Client. Les prix de vente indiqués prennent en compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par My Fair Book au Client.
PASSATION DE COMMANDE DES PRODUITS MY FAIR BOOK
Le Client déclare avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés à la vente sur le site internet www.myfairbook.com. Le Client est invité à consulter la fiche descriptive de chaque Produit afin d’en connaître les caractéristiques essentielles.
Préalablement à toute première commande effectuée sur le site internet www.myfairbook.com, le Client doit créer un Compte d’accès en renseignant des informations personnelles obligatoires au traitement de sa commande (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale de facturation, adresse postale de livraison et un mot de passe) conformément aux conditions générales d’utilisation du site internet.
Si ses données téléphoniques sont collectées, le Client a le droit, en application de l’article L. 223-3 du Code de la consommation, de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL).
Le processus de passation, validation et confirmation de la commande comporte quatre (4) étapes. Une fois que son choix de Produits est effectué et que son panier est validé, le Client doit : (i) s’identifier (un identifiant et un mot de passe sont demandés) ; (ii) choisir l’adresse de facturation et de livraison ; (iii) choisir le mode de règlement et procéder au paiement et (iv) accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet lors de la finalisation de la commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par My Fair Book par courrier électronique à l’adresse renseignée.
Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il renseigne. My Fair Book ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.
MODALITÉ DE PAIEMENT DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT
Il est expressément convenu entre les parties que seul le moyen de paiement proposé par My Fair Book sera accepté pour régler la Commande. En aucun cas l’Utilisateur ne pourra utiliser un autre moyen de paiement que celui proposé par My Fair Book.
Le Client procède au règlement de la Commande par carte bancaire (Visa, CB, Mastercard,American express) par l’intermédiaire de l’interface sécurisée du prestataire de paiement sélectionné par My Fair Book, lequel garantit la confidentialité et la sécurisation des informations fournies par le Client, liées au moyen de paiement concerné.
Le Client reconnait expressément avoir pris connaissance et accepte les conditions générales de l’établissement concerné accessibles depuis l’interface de paiement. Ce dernier sera responsable du traitement des données personnelles saisies par le Client, relatives aux moyens de paiement.
Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la Commande et s'engage à communiquer à ces établissements des informations exactes.
Une fois le paiement validé, le Client reçoit un récapitulatif de l’opération par courriel.
Le Client reconnait et accepte que dans l’hypothèse où un incident de paiement interviendrait dans le cadre du paiement de la Commande, la livraison du Produit pourra être suspendue.
En cas de refus de l’établissement bancaire d’autoriser le paiement de la Commande, celle-ci sera automatiquement annulée et le Client prévenu de l’annulation de sa Commande par courriel.
LIVRAISONS DE PRODUITS MY FAIR BOOK AU CLIENT
Lieu de livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France Métropolitaine et à l’étranger à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande sur le site internet www.myfairbook.com.
Délai et modalités de livraison
My Fair Book met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l’enregistrement de la commande qui correspond au délai de disponibilité de l’ouvrage et au délai moyen d’acheminent par voie postale.
My Fair Book a recours à un prestataire logisticien qui assure la livraison des Produits dans les délais indiqués sur le récapitulatif de commande. My Fair Book ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreur ou de perturbations imputables au prestataire logisticien.
Au deuxième jour suivant la passation de sa commande, le Client sera averti par courriel de l’imminence de tout envoi relatif à sa commande et du délai de traitement appliqué (en principe un délai de 8 jours à compter de la passation de la commande sauf à l’étranger).
En cas de retard de livraison par rapport à la date estimée, My Fair Book invite le Client à lui signaler ce retard par courriel à l’adresse suivante : ditesnous@myfairbook.com.
My Fair Book contactera le transporteur pour s’assurer que le Produit est bien en cours d’acheminement.
Si dans un délai de dix (15) jours ouvrés concernant les commandes à livrer en France Métropolitaine et de trois (3) semaines concernant les commandes à livrer à l’étranger, le Produit n’est pas retrouvé, My Fair Book renverra au Client un Produit similaire. Si le ou les Produits commandés n’étaient plus disponibles, My Fair Book remboursera au Client le montant du ou des Produits concernés.
Lors de la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés en présence du transporteur et de vérifier si les Produits sont conformes à sa commande.
Le cas échéant, le Client est invité à émettre des réserves. Sans préjudice des garanties légales applicables, il est recommandé au Client d’adresser ses réserves dans les meilleurs délais à My Fair Book à l’adresse suivante : ditesnous@myfairbook.com.
Transfert de propriété et de risques
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du Prix par ce dernier. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION PAR LE CLIENT
Délai légal de rétractation applicable
En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, par lui ou un tiers qu’il aura désigné, pour exercer son droit de rétractation auprès de My Fair Book, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation à My Fair Book.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client peut, dans ce délai de quatorze (14) jours retourner le Produit accompagné de la facture d’achat par recommandé ou en suivi.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai applicable, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour du Produit et les frais de transport associés demeurant à la charge du Client.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation uniquement pour les Produits retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…). Tout Produit retourné incomplet, abîmé ou endommagé par le Client ne sera pas repris.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle My Fair Book sera informé de la décision du Client de se rétracter en application de l’article L. 221-24 du Code de la consommation par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès du Client pour que My Fair Book utilise un autre moyen de paiement), sous réserve que l’ouvrage concerné soit dûment retourné à My Fair Book dans ledit délai.
Notification de l’exercice du droit de rétractation à My Fair Book
Pour que le délai de rétractation applicable soit respecté, le Client doit transmettre sa notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours à My Fair Book comprenant : (i) son nom, son adresse postale et lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son adresse électronique ainsi que (ii) sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client peut adresser une demande de rétractation à My Fair Book en envoyant un courriel à ditesnous@myfairbook.com ou par courriel à l’adresse postale de My Fair Book.
Sans que cela ne soit obligatoire, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 1 aux présentes CGV.
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS
Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire du Client, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de :
la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-14 du Code de la consommation), pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande.
Il est rappelé que dans le cadre de l’application de la garantie légale de conformité :
Selon l’article L. 217-3 du code de la consommation, My Fair Book est tenu de livrer un Produit conforme, propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur la fiche descriptive du Produit dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes CGV.
Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre de My Fair Book.
En application de l’article L. 217-9 du Code de la consommation, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé. Néanmoins, My Fair Book peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Si le remplacement ou la réparation du Produit s’avère impossible, My Fair Book s’engage à restituer au Client le prix du Produit.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant sa délivrance.
Le Client ne peut pas faire jouer la garantie légale de conformité : lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ou lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter.
la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) provenant d’un défaut affectant le Produit livré le rendant impropre à l’usage auquel on le destine ou qui en diminue l’usage.
Il est rappelé que dans le cadre de l’application de la garantie légale des vices cachés :
Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.
En application de l’article 1644 du Code civil, le Client a le choix entre rendre le Produit et se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents donc le Client a pu se convaincre lui-même.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer My Fair Book, par écrit, et retourner les Produits non conformes ou affectés d’un vice caché dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (emballage d’origine, accessoires, notices explicatives...) accompagnés d’une copie de la facture à l’adresse postale de My Fair Book.
Les potentiels remboursements des Produits jugés non conformes ou affectés d’un vice caché seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par My Fair Book du défaut de conformité ou du vice caché.
EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DE MY FAIR BOOK
La responsabilité de My Fair Book ne saurait être engagée dans les cas suivants en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins inadaptées, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du Produit.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles du Client sont collectées notamment pour permettre à My Fair Book, en qualité de responsable de traitement, de traiter sa commande et d’établir une facture.
À défaut pour le Client de renseigner les informations indiquées comme étant obligatoires, la commande ne pourra pas être traitée efficacement.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de My Fair Book en charge de l'exécution, du traitement, de la gestion et du règlement des commandes mais ne sont pas transmises à des destinataires situés hors de l’Union Européenne.
Le Client dispose sur ses données personnelles des droits suivants : accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition notamment au traitement à des fins de prospection commerciale y compris par voie téléphonique.
Pour plus d’information à ce sujet, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité et de cookies My Fair Book.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
My Fair Book et/ou ses Partenaires sont titulaires exclusifs des droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu du site internet en ce compris, sans que cela ne soit exhaustif les : marques, logos, noms de domaines, chartes graphiques, textes, gifs, animations, sons, icônes, illustrations, photographies, fiches descriptives des ouvrages, images et vidéos, qu’ils soient visuels ou sonores, bases de données, ainsi que leur mise en forme.
Toute reproduction, représentation, diffusion, distribution, traduction, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès préalable et écrit de My Fair Book.
Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, peuvent constituer un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. My Fair Book se réserve le droit de toute action en justice à l’encontre du contrefacteur.
Certains visuels et informations intégrés dans le site internet ont nécessité le recours à des sources externes dont My Fair Book a acquis les droits ou dont les droits d’utilisation sont ouverts.
DISPOSITIONS DIVERSES
Durée
Les présentes CGV restent opposables au Client pendant toute la durée d’exécution des prestations par My Fair Book. Les clauses des présentes CGV qui par leur nature ont vocation à survivre au-delà de l’expiration des CGV demeureront applicables.
Tolérance
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes CGV ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.
Nullité d’une clause
Si l’une des clauses non essentielles des CGV s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice exécutoire ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que les présentes CGV ne seront pas affectées par la nullité de la clause concernée.
Informations précontractuelles
En acceptant les présentes CGV, le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible : des CGU, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visées aux articles L. 111-1, L. 221-18 et L. 224-25-5 et suivants du Code de la consommation, et en particulier :
des caractéristiques essentielles des produits;
du prix en vigueur;
des informations relatives à l’identité de My Fair Book, à ses coordonnées postales et électroniques permettant le traitement rapide de ses réclamations ;
des informations relatives à l’exercice du droit de rétractation ;
des informations relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés ;
si ses données téléphoniques ont été collectées, de son droit, en application de l’article L. 223-3 du Code de la consommation, de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) ;
de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Langue
Les présentes CGV sont rédigées en français.
Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. En outre, la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission Européenne est accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
Le Client reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Droit applicable et résolution des différends
Les présentes CGV sont régies, interprétées et soumises au droit français.
Tout différend relatif aux présentes CGV qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et My Fair Book, sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
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ANNEXE 1 – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation)
A l'attention de la société MY FAIR BOOK
88 Boulevard Raspail, 75006 Paris
ditesnous@myfairbook.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :
Référence du Produit commandé : ...........................................................
Quantité renvoyée : ...........................................................
Numéro de la commande : ...........................................................
Commande passée le : ...........................................................
Commande reçue le : ...........................................................
Description du Produit commandé : ...........................................................
Nom du Client/ Bénéficiaire de la commande : .................................................................
Adresse du Client : .......................................................................
Adresse de livraison : ...........................................................
Date : ...........................................................
Signature du Client (sauf en cas de transmission par courriel) : ditesnous@myfairbook.com